
«Droit d’accès aux documents administratifs» in L’Accès aux Normes Juridiques.
(Editions du Conseil de l’Europe, Strasbourg 2000), p. 31
«Droit d’accès aux documents administratifs» in L’Accès aux Normes Juridiques.
(Editions du Conseil de l’Europe, Strasbourg 2000), p. 31