
«Publicité et entrée en vigueur des normes» in L’Accès aux Normes Juridiques.
(Editions du Conseil de l’Europe, Strasbourg 2000), p. 9
«Publicité et entrée en vigueur des normes» in L’Accès aux Normes Juridiques.
(Editions du Conseil de l’Europe, Strasbourg 2000), p. 9